Certificat de conformité, que dit la loi ?
Dorénavant et à partir du 1er juillet 2022, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L.222-4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’Etat dans le département est obligatoire.
Les plans de protection de l'atmosphère (PPA)
Au niveau local, les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
